Les mentions légales d'un site Internet » Gazelle du Web 

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Comment bien rédiger ses mentions légales?

16 août 2013 par Coraline

Mentions légales

Un des éléments que l’on doit trouver sur un site Internet est une page de mentions légales. Celle ci est obligatoire et oublier ces mentions peut coûter cher (jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende dans certains cas), alors voici les informations qui doivent y figurer selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
MAJ du 16/08/2013 : Mentions légales sur Facebook et Twitter.

1-a Personne agissant à titre professionnel

Personne physiquePersonne morale
  • nom
  • prénom
  • adresse domicile
  • adresse e-mail
  • coordonnées téléphoniques
  • nom de l’hébergeur
  • dénomination ou raison sociale de l’hébergeur
  • adresse de l’hébergeur
  • numéro de téléphone de l’hébergeur
  • dénomination ou raison sociale
  • adresse siège social
  • adresse e-mail
  • coordonnées téléphoniques
  • nom de l’hébergeur
  • dénomination ou la raison sociale de l’hébergeur
  • adresse de l’hébergeur
  • numéro de téléphone de l’hébergeur

Si assujettie aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers

ex : boutique en ligne

  • numéro de leur inscription (RCS)
  • numéro de leur inscription (RCS)
  • capital social

Si assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel

en application de l’article 286 ter du code général des impôts

ex : boutique en ligne

  • numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire)
  • numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire)

Si son activité est soumise à un régime d’autorisation

  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci
  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci

Si membre d’une profession réglementée

ex : charcutier, avocat, médecin, agent immobilier, transporteur

Liste complète : http://www.ciep.fr/enic-naricfr/prof_a.php

  • référence aux règles professionnelles applicables
  • titre professionnel
  • Etat membre dans lequel il a été octroyé
  • nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite
  • référence aux règles professionnelles applicables
  • titre professionnel
  • Etat membre dans lequel il a été octroyé
  • nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

 

1- b. Personne n’agissant pas à titre professionnel

Personne physiquePersonne morale
  • nom
  • dénomination ou la raison sociale
  • adresse de leur hébergeur (sous réserve qu’il connaisse vos éléments d’identification personnelle)
  • nom
  • dénomination ou la raison sociale
  • adresse de leur hébergeur (sous réserve qu’il connaisse vos éléments d’identification personnelle)

2. Informatique et libertés

 

Si votre site collecte des informations nominatives (exemple : formulaire de contact), vous devez informer :

  • si vous êtes déclaré à la CNIL : numéro de déclaration
  • de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations
  • du droit d’accès / rectification / suppression

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro … (précisez). Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à … (précisez la finalité). Les destinataires des données sont : … (précisez). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à … (précisez le service et l’adresse).

Si vous collectez de données nominatives de façon invisible (exemple : cookies, applets java), il est recommandé d’informer :

  • de leur objet
  • de la possibilité d’opposition

Ce site implante un cookie dans votre ordinateur. Ce cookie enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site, et stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite : (détaillez la nature des données stockées dans le cookie). Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. Nous pourrons les consulter lors de vos prochaines visites.. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur.

3. Propriétés intellectuelles

Les contenus de ce site (structure, design, texte, image, animation, logo) sont la propriété exclusive de … (précisez). Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de … (précisez).

4. Limitation de responsabilité

Ce site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiée et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Vous savez maintenant ce que l’on doit trouver dans les grandes lignes, vous pouvez aussi vous aider du générateur de mentions légales qui vous propose des modèles de mentions légales en fonction de votre profil.

Pour finir, si vous faites un site e-boutique, ne confondez pas les mentions légales et les conditions générales de vente qui sont également obligatoires mais doivent contenir des informations bien distinctes… nous l’aborderons dans un prochain article.

Site Internet, FaceBook et Twitter (MAJ du 16/08/2013)

En juillet 2013, le blog axe net révélait que la DGCCRF  demande au site e-commerce d’insérer les mentions légales dans leur page Facebook et d’en faire référence sur leur page Twitter. La DGCCRF précise : « Les mentions prévues à l’article 19 de la loi n°2004-575 doivent également figurées sur les comptes Facebook et Twitter (Concernant votre compte Twitter, le nombre de caractères étant limité, il est possible de placer un lien renvoyant directement sur les mentions légales de votre site Internet.)

Références :

(1)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte

(2) http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/informations-legales/


10 Commentaires »

  1. Lire aussi l’article sur le site : Comment ne pas perdre 75000 Euros avec votre blog (Presse Citron)
    http://www.presse-citron.net/comment-ne-pas-perdre-75-000-euros-avec-votre-blog#comments

    Comment by Gazelle du web — 7 février 2011 @ 13 h 46 min

  2. Voila, j’ai l’intention ,moi une personne physique (un particulier) de lancer un site internet non commerciale et non professionelle simple sans payement ou transaction d’argent ni publicité “A titre particulier et en utilisation non-commerciale” es que je doit avoir un registre de commerce(RCS) ou au répertoire des métiers aidez moi avec vos réponses SVP.
    Merci.

    Comment by Iklimos — 12 août 2012 @ 2 h 24 min

  3. Bonjour Iklimos, non aucune obligation d’avoir un RCS dans ton cas. Voir 1-b cas d’une personne physique.

    Comment by La Gazelle du Web — 12 août 2012 @ 23 h 04 min

  4. Bonjour,

    Je lance un site internet international de elearning.
    Ma societe etant basee en France, puis-je m en tenir a des mentions legales en francais, respectant la loi francaise ? Ou dois-je egalement traduire les mentions legales dans les autres langues du site internet (il sera multilingue) et ajouter dans ces mentions les particuarites legales de tel ou tel pays ?

    Merci pour votre aide et pour cet article sur les mentions legales, tres clair !

    Comment by Globalplayer — 26 août 2012 @ 10 h 07 min

  5. Bonjour, je travaille actuellement sur le site internet d’un point de vente physique, je rencontre quelques difficultés à rédiger mes mentions légales.
    J’aimerai savoir si je fais copier coller des mentions ci dessus et que je les appropries au site en question. Est ce que je risque quelque chose?
    Je sais que les copiés collés des mentions légales et des CGV sont passible d’amende..

    Comment by Bijouterie — 24 mars 2013 @ 21 h 13 min

  6. @Bijouterie vous pouvez reprendre les mentions légales de nos sites sans problème (http://www.webgazelle.net/exemples-de-sites.php). Si vous voulez faire de la vente en ligne, ne pas oublier d’ajouter votre numéro de TVA.

    Comment by La Gazelle du Web — 25 mars 2013 @ 8 h 07 min

  7. Très bien,
    Merci beaucoup !

    Bonne continuation.

    Comment by Bijouterie — 27 mars 2013 @ 17 h 06 min

  8. Oui ça n’est pas évident au départ de rédiger ses mentions légales mais il est important de s’y pencher sérieusement et de ne rien oublier même si cela peut paraitre barbare.

    Comment by Marine Echelle — 22 août 2013 @ 1 h 09 min

  9. Bonjour je souhaite traduire mon site internet (hébergé en France) en anglais et je voulais savoir si je devais aussi traduire les mentions légales ? Merci d’avance

    Comment by Macassar — 6 octobre 2015 @ 11 h 20 min

  10. Bonjour, je voulais juste vous remercier. Depuis des jours je peine à rédiger des mentions légales. Plein de site nous en donnent mais en stipulant de ne pas faire de copier coller. Ce n’est vraiment pas évident de rédiger des termes si juridiques. Je tombe sur votre blog et je vois que l’on peut reprendre ceux que vous nous citer ci-dessus….tout simplement. Alors 1000 merci ! Je vais enfin pour voir ouvrir mon blog et c’est grâce à vous.

    Comment by Mini — 3 juillet 2016 @ 23 h 08 min

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