Pour faire suite à l’article « Comment bien rédiger ses mentions légales ? » voici un autre billet sur la même thématique, vous donnant les bonnes pratiques à mettre en place dans la rédaction des conditions générales de vente (CGV) de son e-commerce. Mais en fait, c’est quoi les CGV ? Et à quoi ça sert ? Nous revenons sur l’importance des CGV pour son e-commerce et les enjeux qui y sont liés.

Qu’est-ce que les CGV ?

Les Conditions Générales de Vente sont un document contractuel pour les e-commerces afin d’encadrer la relation commerciale entre un client et un professionnel. Comme tous les contrats, il doit être accepté par les deux parties pour être valable. C’est pourquoi l’on trouve très souvent sur les sites internet des mentions comme celle-ci « Veuillez accepter les conditions générales de vente avant de poursuivre votre achat ». Mais pourquoi mettre des CGV sur son site Internet ?

Pourquoi des CGV ?

Les CGV sont définies comme le « socle de la négociation commerciale » par Legifrance. C’est-à-dire qu’elles encadrent juridiquement la relation commerciale qu’il existe entre l’e-commerçant et le client. En effet, quand un internaute achète par exemple une télé sur Internet, la transaction doit être encadrée par certaines règles. Quels sont les modes de paiement ? Quelles sont les modalités de livraison ? Qu’en est –il du délai de rétractation ? En cas de litige, cela permet d’avoir un document de référence, qui a été accepté par les deux parties et qui peut servir à régler les conflits devant les tribunaux compétents.

Comment bien les rédiger ?

Respecter une structure précise

Elles font référence à quatre parties qui structurent la relation commerciale et qui doivent être mentionnées obligatoirement :

• les conditions de vente proprement dites
• le barème des prix unitaires
• les réductions de prix
• les conditions de règlement.

Des CGV personnalisées

Les CGV ne sont pas un document standard que l’on peut simplement copier / coller d’un site à un autre. Suivant votre activité certaines clauses viendront sécuriser certains points qui n’existent pas sur une autre activité. C’est pourquoi les CGV doivent être parfaitement adaptées à l’activité de l’entreprise et donc sur-mesure, chaque entreprise ayant ses propres spécificités.

Des CGV mis en évidence et accessibles

Les CGV pour être valables doivent être facilement identifiables par le client de votre site. En effet, les CGV n’auront pas de valeur si les internautes ne les trouvent pas ou n’arrivent pas à les identifier de manière précise. Aussi, les CGV doivent être acceptées par l’internaute avant toute transaction afin d’encadrer la transaction.

Respecter les obligations légales

Les CGV comprennent des obligations légales à ne surtout pas oublier. C’est le cas notamment du délai de rétractation, qui dans la vente à distance est de 7 jours (14 jours à partir de Janvier 2014). Il existe également des obligations sur les délais de remboursement, les taux d’intérêt appliqués en cas de non-paiement ou encore les mentions obligatoires mentionnées plus haut.

Bien évidemment, il faut garder en tête que ce que vous impose la loi, ce que vous écrivez dans vos CGV et ce que vous appliquerez concrètement le jour J peut être différent. Les CGV sont là pour protéger le client mais aussi votre e boutique. Vous pouvez néanmoins, à des fins commerciales et pour fidéliser vos clients, ne pas appliquer finalement les intérêts pour paiement en retard ou accorder un délai de rétractation plus grand. Il y a le contractuel à prendre en compte mais surtout la relation client à soigner.

Conclusion

Voilà quelques points pour mieux appréhender la problématique des CGV pour son e-commerce. Ce qu’il faut comprendre c’est qu’il ne faut pas les considérer comme une contrainte mais belle et bien comme un moyen de sécuriser la relation entre l’e-commerçant et son client.

Présentation de CGV Pro

Afin d’aider les entrepreneurs à lancer un site internet respectant les contraintes légales, Legal’Easy à mis au point le site www.cgv-pro.fr sur lequel on trouve de l’information sur les conditions générales de vente et le droit sur internet, des conseils de professionnels (avocats) et des retours d’entrepreneurs sur tout ce qui a trait au droit des NTIC et de l’e-Commerce.